Confier la surveillance d'un chantier, d'un commerce ou d'une villa engage votre responsabilité. Si le prestataire que vous mandatez n'est pas en règle, vous risquez d'employer indirectement des agents sans titre, avec des conséquences juridiques et assurantielles à votre charge. Le contrôle préalable n'a rien d'optionnel : la loi vous donne des droits précis, et le CNAPS met à disposition des outils publics pour vérifier en quelques minutes.
Cet article détaille les pièces à demander, où les contrôler et ce que le donneur d'ordre peut légitimement exiger avant de signer. Le vocabulaire employé est celui du Code de la sécurité intérieure, pour éviter toute confusion entre les notions qui se ressemblent mais ne se valent pas.
Le CNAPS et le cadre légal de la sécurité privée
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est l'autorité publique qui encadre le secteur depuis 2012. Il délivre les titres, contrôle les acteurs et sanctionne les manquements. Toute entreprise qui exerce une activité de surveillance humaine, de gardiennage ou de protection physique des personnes relève de ce cadre.
L'article L.612-14 du Code de la sécurité intérieure interdit à une entreprise non autorisée d'exercer ces activités. Il interdit aussi d'employer un agent dépourvu de carte professionnelle en cours de validité. Le donneur d'ordre qui recourt sciemment à un prestataire hors cadre s'expose lui-même, ce qui justifie une vérification en amont.
Trois niveaux de contrôle coexistent : l'entreprise, son dirigeant et chaque agent qui intervient sur le terrain. Vérifier l'un sans les autres laisse un angle mort.
L'autorisation d'exercice de l'entreprise
Toute société de sécurité doit détenir une autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS. Ce titre porte un numéro normalisé, du type AUT suivi d'une série de chiffres. C'est la première pièce à réclamer, et elle doit figurer sur les devis, contrats et documents commerciaux.
Le numéro permet de remonter à l'entreprise réelle, à son SIREN et aux activités autorisées. Une société peut être autorisée pour la surveillance humaine sans l'être pour le transport de fonds ou la sûreté aéroportuaire : l'autorisation précise le périmètre. À titre d'exemple, VIGISUD opère sous l'autorisation d'exercice AUT-067-2123-12-11-20240963424.
- Le numéro d'autorisation d'exercice (format AUT-...)
- Le SIREN et la raison sociale exacte
- Les activités couvertes par le titre
- L'absence de suspension ou de retrait en cours
L'agrément dirigeant
L'autorisation de l'entreprise ne suffit pas. Le ou les dirigeants doivent détenir un agrément dirigeant personnel, délivré après enquête de moralité et vérification d'aptitude. Cet agrément atteste que la personne qui pilote l'activité remplit les conditions exigées par la loi.
Demandez le numéro d'agrément du dirigeant signataire du contrat. Un agrément retiré ou non renouvelé fragilise toute la chaîne : sans dirigeant agréé, l'entreprise ne peut pas légalement faire fonctionner son activité de sécurité, même si son autorisation d'exercice paraît valide.
Les cartes professionnelles des agents
Chaque agent qui intervient doit détenir une carte professionnelle en cours de validité. Ce titre individuel est délivré après formation qualifiante et enquête administrative, puis renouvelé périodiquement. Un agent sans carte valide ne peut pas exercer, et l'entreprise qui le déploie est en faute.
En tant que donneur d'ordre, vous pouvez demander la liste des agents affectés à votre site avec leurs numéros de carte. Ce contrôle est particulièrement utile sur les missions sensibles : chantiers isolés, événements, surveillance de nuit de commerces ou de villas. Sur la Côte d'Azur, où la pression saisonnière pousse certains acteurs à recruter vite, ce point mérite une attention réelle.
- Un numéro de carte professionnelle par agent présent
- La validité à la date de la mission
- La cohérence entre l'agent déclaré et l'agent réellement sur site
Les téléservices CNAPS : vérifier en ligne
Le CNAPS met à disposition des téléservices publics qui permettent de contrôler la validité des titres. Avec un numéro d'autorisation, d'agrément ou de carte, vous confirmez en quelques minutes que la pièce existe, qu'elle est active et qu'elle correspond bien à l'entreprise ou à la personne annoncée.
Cette vérification croisée évite les faux documents et les titres périmés présentés comme valides. Elle prend peu de temps et constitue une trace utile en cas de litige ou de contrôle d'assurance. Conservez une copie datée de vos vérifications dans le dossier du prestataire.
Ce que le donneur d'ordre peut exiger avant de signer
Vous êtes en droit de demander l'ensemble des pièces avant tout engagement. Un prestataire sérieux les fournit sans réticence, car la transparence fait partie de son métier. Un refus ou un flou persistant sur ces points doit vous alerter.
Au-delà des titres CNAPS, deux pièces complètent le contrôle : l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, à jour et adaptée à l'activité, et un contrat écrit qui précise le périmètre, les horaires et les moyens. Pour une intervention dans les Alpes-Maritimes ou le Var, vérifiez aussi que l'entreprise couvre réellement votre zone en propre, et non par sous-traitance non déclarée.
- L'autorisation d'exercice de l'entreprise
- L'agrément du dirigeant signataire
- Les cartes professionnelles des agents affectés
- L'attestation d'assurance RC professionnelle à jour
- Un contrat écrit détaillant la prestation
