Cadre réglementaire

Conformité CNAPS et sécurité privée

VIGISUD présente son cadre d'intervention avec les bons termes : autorisation d'exercer pour l'entreprise, agrément dirigeant, cartes professionnelles pour les agents.

À contrôler

Les points importants pour un donneur d'ordre

Autorisation d'exercer

VIGISUD dispose de la décision individuelle n° AUT-E1-2024-12-11-A-00157687 pour les activités de surveillance et gardiennage. La vérification officielle doit être effectuée via les téléservices CNAPS.

Agrément dirigeant

L'agrément du dirigeant en poste fait partie des contrôles réglementaires que le donneur d'ordre peut demander avant démarrage d'une mission.

Cartes professionnelles

Les agents affectés aux missions doivent être titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité, adaptée à l'activité confiée.

Article L612-14

L'autorisation administrative ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

Formulations

Ce que le site évite volontairement

  • Pas de “certifié CNAPS” si le terme n'est pas exact.
  • Pas de références clients affichées sans autorisation explicite.
  • Pas de chiffres d'expérience ou de volume inventés.
  • Pas d'imaginaire de force publique ou de promesse de risque zéro.